Que peut-on demander pour choisir le bon locataire?
Salaire, âge, état civil… Ce type d’informations rassure le bailleur au moment de la mise en location. Mais qu’est-il en droit de demander, au juste?
Peut-on demander une fiche de salaire à son futur locataire? Son âge? Son lieu de naissance? L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et laCommission de Protection de la Vie Privée ont élaboré un formulaire type qui reprend précisément ce que les bailleurs sont en droit de demander aux candidats locataires. Les principaux risques visés par cet outil pratique téléchargeable sur les sites de ces organisations sont les suivants: les discriminations et les atteintes à la vie privée.
La loi relative à la protection de la vie privée stipule notamment que les données récoltées doivent être pertinentes et destinées à des finalités déterminées, explicites et légitimes.
La législation anti-discrimination prohibe quant à elle les discriminations fondées sur le sexe, la nationalité, la (prétendue) race, la couleur de peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, la langue, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, l’état de santé actuel ou futur, le handicap, la conviction politique, la conviction syndicale, la caractéristique physique ou génétique ou encore l’origine sociale.
Quelques aménagements par rapport à la loi ont toutefois été apportés: ainsi, il est pertinent de demander l’état civil du candidat locataire pour signer un contrat de bail.
Concernant l’âge, le bailleur peut aussi s’assurer que le candidat est bien majeur (ou un mineur émancipé capable de contracter le bail).
Mais le lieu de naissance, par exemple, une information qui peut conduire à une discrimination sur la base de l’origine nationale, ne peut pas être exigé… Même si l’agent immobilier est tenu de la lui demander au moment de la conclusion du bail, et ce pour respecter la loi anti-blanchiment!
Solvabilité
Les informations les plus intéressantes pour un bailleur sont sans aucun doute celles relatives à la solvabilité du candidat. S’il est en droit de demander une fiche de salaire, il est aussi tenu de prendre en compte le total des revenus du futur locataire (comme des allocations ou des revenus de remplacement).
Le candidat peut aussi apporter une caution, une attestation de solvabilité de sa banque ou de simples références d’un bailleur précédent. Mais il devra toujours fournir une preuve de paiement des trois derniers mois de loyer.
"CPAS s’abstenir"
Peut-on refuser un animal de compagnie? Oui, mais pas un chien d’assistance pour personnes handicapées. Un tel refus pourrait être considéré comme disproportionné "eu égard à l’éducation spécifique de ces chiens et à l’importance qu’ils représentent pour leurs maîtres", détaille le vade-mecum qui accompagne le formulaire sur le site du Centre pour l’égalité des chances.
"Ce formulaire permettra d’éviter une utilisation malveillante des données récoltées par les bailleurs, mais aussi de rassurer les candidats locataires: il arrive fréquemment qu’ils déposent plainte parce que, du fait de leur expérience passée, le plus souvent, ils ont l’impression d’être victimes de discrimination, alors qu’après enquête, il apparaît qu’il n’en est rien!", explique-t-on au Centre.
Mais la mention "CPAS s’abstenir" sur une affiche, de même que l’absence du montant demandé pour le loyer (qui peut alors être "adapté" en fonction du candidat qu’on a au téléphone) ne sont absolument pas permises.
Que les propriétaires se rassurent toutefois: ils ne sont pas tenus de justifier leur choix et ils auront toujours le dernier mot. Mais sur la base de critères raisonnables et surtout légaux.
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