Bonus logement

14:37 - 05 juin 2014 par Petra De Rouck

Faites payer une partie de votre emprunt par le fisc

Le bonus logement doit-il être maintenu en l’état ou faut-il corriger le tir? 

Dans les semaines et mois à venir, la question de l’avantage fiscal réservé au logement familial risque de faire débat. Mais pour la déclaration fiscale à remplir maintenant, rien n’a encore changé.

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Quel avantage fiscal faut-il accorder aux emprunts contractés pour le logement familial?

 La campagne électorale a été l’occasion pour tous les partis politiques de livrer leur point de vue. Les pistes proposées allaient du maintien du système existant au choix entre le bonus logement ou des droits d’enregistrement moins chers, en passant par la limitation dans le temps, et des avantages plus conséquents pour les jeunes isolés et les familles monoparentales.

Car à partir du 1er juillet 2014, ce ne sera plus le gouvernement fédéral qui tirera les ficelles de la politique du bonus logement: les trois Régions pourront édicter leurs propres règles. Mais pour la déclaration à remplir cet été, les règles restent inchangées. Le bonus logement - ou "déduction pour habitation propre et unique" - est un avantage fiscal qui s’adresse aux particuliers qui ont emprunté après le 1er janvier 2005 pour l’achat, la construction, la rénovation (partielle) ou la conservation d’une habitation. Les terrains à bâtir sans construction ne bénéficient pas du bonus logement. Vous en bénéficierez par contre si vous empruntez pour payer les droits de succession d’une habitation dont vous avez hérité ou pour racheter une partie de copropriété à un autre copropriétaire.

Le logement familial ne doit pas nécessairement se trouver en Belgique; il peut aussi être situé dans un des pays de l’Espace économique européen (les 28 États membres de l’Union européenne, plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège).

Des conditions strictes doivent être respectées pour bénéficier du bonus logement. Elles sont examinées par partenaire. Il est donc parfaitement possible que vous ayez droit au bonus logement, mais pas votre partenaire, et ce pour le logement que vous occupez ensemble. Celui qui ne remplit pas toutes les conditions requises retombe dans le régime de la déduction ordinaire d’intérêts et la réduction d’impôt pour épargne à long terme (lire aussi en page 46).

1. Habitation unique

Vous devez emprunter pour votre habitation unique. La condition de propriété se vérifie le 31 décembre de l’année où vous concluez l’emprunt. Si vous avez conclu un emprunt en 2013, vous ne pouvez donc plus être propriétaire d’une autre maison ou d’un autre appartement au 31 décembre 2013.

Il y a deux exceptions:

• Si vous changez de logement. C’est l’exemple typique d’un jeune ménage qui commence par acheter un appartement et qui change plus tard - lorsqu’il a des enfants -, pour un logement avec un jardin. Il peut bénéficier du bonus logement pour la nouvelle maison, pour autant qu’il ait mis le premier logement en vente au plus tard le 31 décembre de l’année où il a conclu l’emprunt pour la nouvelle maison. Celle-ci doit être vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Si le couple a emprunté en 2013 pour l’achat d’une nouvelle maison, il doit avoir mis la maison actuelle en vente avant le 31 décembre 2013 et l’avoir effectivement vendue le 31 décembre 2014.
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• À l’occasion d’un héritage. Il n’est en effet pas tenu compte de l’habitation dont on hérite en copropriété, en nue-propriété ou en usufruit. Celui qui a hérité de cette habitation en pleine propriété ou qui en a reçu la nue-propriété par donation, ne peut en revanche pas bénéficier du bonus logement.

2. Habitation propre

L’habitation "propre" est la maison ou l’appartement où vous vivez avec votre ménage. La condition d’occupation est vérifiée le 31 décembre de l’année de la conclusion de l’emprunt: celui qui a emprunté en 2013 doit occuper l’habitation le 31 décembre 2013.

Le législateur a malgré tout fait preuve de souplesse dans un certain nombre de cas.

• La déduction fiscale est ainsi accordée si le logement est inhabitable pour cause de travaux.
• On peut aussi invoquer des raisons professionnelles (ex: la location d’un logement plus proche de son travail), d’ordre social (ex: une maladie ou des problèmes de couple), des motifs légaux (ex: une législation en matière de location qui permet au locataire de rester encore quelque temps) ou un empêchement contractuel (ex: un compromis de vente qui prévoit que le vendeur peut rester dans l’habitation jusqu’à une certaine date).

Les tolérances relatives aux travaux et à des dispositions légales sont "temporaires": vous devez occuper effectivement le logement au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle où vous avez contracté l’emprunt. Si vous avez conclu un emprunt en 2013, vous devez occuper la maison au plus tard le 31 décembre 2015. Sinon, vous perdez la déduction fiscale jusqu’au moment où vous occupez réellement le logement.

3. Hypothèque

L’emprunt doit être assorti d’une inscription hypothécaire. Un mandat hypothécaire, qui permet à la banque de prendre une hypothèque sur la maison plus tard, ne suffit pas. Celui qui emprunte plus que ce qui est déductible fiscalement peut évidemment garantir l’excédent par un mandat hypothécaire (meilleur marché).

4. Minimum 10 ans

L’emprunt doit avoir une durée minimale de dix ans et avoir été conclu auprès d’une institution établie dans l’Espace économique européen.

Jusqu’à 3.090 euros à gagner

Avec le bonus logement, vous pouvez tirer profit des intérêts payés, des remboursements de capital et de l’assurance solde restant dû. Le montant emprunté ne se limite pas au prix d’achat de l’habitation. La partie de l’emprunt qui couvre les frais de notaire, les droits d’enregistrement ou la TVA bénéficie aussi du bonus logement. Mais pas celle qui finance des frais comme le coût de l’hypothèque ou les frais bancaires.

Les paiements que vous pouvez déduire dans votre déclaration sont plafonnés. Pour la déclaration de cette année, le plafond de base est de 2.260 euros. Pendant les dix premières années le plafond de base est majoré de 750 euros, et de 80 euros supplémentaires pour le contribuable qui a 3 enfants à charge (ou plus) au 1er janvier de l’année où l’emprunt a été conclu. Cette dernière majoration de 80 euros est accordée à chacun des conjoints ou cohabitants légaux; par contre, dans le cas des cohabitants de fait, seul celui qui reprend les enfants à charge dans sa déclaration peut en bénéficier. Les plafonds valent par contribuable; ainsi un couple qui a conclu un emprunt ensemble peut aller jusqu’à 6.180 euros de déduction.

Quelle économie cela procure-t-il? Le bonus logement est une dépense déductible: cela signifie que le montant est déduit du revenu imposable globalement. Cela permet de gommer une partie du revenu qui est imposé au taux le plus élevé. Comme les taux d’imposition augmentent avec le niveau de revenus, l’avantage fiscal dépendra du niveau de vos revenus. Il se situera entre 25% au minimum et 50% au maximum. S’y ajoutent enfin les centimes additionnels communaux.

Que nous apporte 2015?

Le 1er juillet 2014, la fiscalité de l'habitation «propre» – et donc aussi le bonus logement – ne sera plus de la compétence du gouvernement fédéral, mais bien des Régions. De ce fait, chaque Région pourra accorder ses propres réductions et crédits d'impôt pour le paiement des intérêts, les remboursements de capital et les primes d'assurance de solde restant dû.

En principe, les nouvelles règles qui seraient mises en oeuvre pourraient s'appliquer aux paiements effectués depuis le 1er janvier 2014. Du côté flamand, le gouvernement a répété à plusieurs reprises qu'il ne toucherait pas aux emprunts en cours et que, si un nouveau régime s'applique aux nouveaux emprunts, il ne verra pas le jour avant le 1er janvier 2015.

Il y a malgré tout un impact «technique». Comme les Régions ne sont pas compétentes pour modifier la base imposable, la déduction fiscale actuelle va être convertie en une réduction d'impôt. Or une réduction d'impôt consiste à retirer un certain montant des impôts normalement dus. Pour les emprunts conclus avant le 1er janvier 2015, cette réduction d'impôt s'effectue au taux d'imposition le plus élevé, qu'on appelle le taux marginal. La réduction d'impôt régionale s'élève au minimum à 25% et au maximum à 50% des dépenses, ce qui correspond à l'avantage actuel. Pour autant que la Région ne mette pas en oeuvre un régime propre, la réduction d'impôt qui s'appliquera aux emprunts conclus à partir du 1er janvier 2015 sera uniformément de 45%.

À côté du bonus logement régional, une version fédérale persistera sous la forme d'une sorte de régime transitoire pour les emprunts en cours sous le régime du bonus logement, mais ne portant plus sur la maison «propre».

Simulation ou Fraude ?

07:56 - 25 janvier 2013 par Nadine Bollen

Acheter une seconde résidence sans pénaliser vos enfants

Vous don­nez de l’ar­gent à vos en­fants et en­suite vous ache­tez une se­conde ré­si­dence en­semble. Aux yeux du fisc, c’est sus­pect. Mais cher­cher des al­ter­na­tives per­met­tant de réa­li­ser cette opé­ra­tion sans alour­dir la fac­ture suc­ces­so­rale pour­rait se ré­vé­ler en­core plus ris­qué que pro­cé­der à un achat scin­dé. Re­mise en si­tua­tion.

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Les Belges raf­folent d’im­mo­bi­lier. Pour leur propre mai­son. Mais de plus en plus aussi pour une se­conde ré­si­dence à titre de pla­ce­ment. L’épargne et les por­te­feuilles de pla­ce­ments sont conver­tis dans la brique qui a prou­vé qu’elle garde sa va­leur aussi en temps de crise.

En­vi­sa­gez-vous aussi ce "switch pa­tri­mo­nial"? Avant de vous lan­cer, il est pru­dent de consi­dé­rer le désa­van­tage de pos­sé­der beau­coup d’im­mo­bi­lier par rap­port à la ges­tion d’un (im­por­tant) por­te­feuille de pla­ce­ments. Trans­fé­rer un pa­tri­moine im­mo­bi­lier à la gé­né­ra­tion sui­vante coûte cher. Bien plus cher qu’un pa­tri­moine mo­bi­lier.

C’est pour­quoi, jusqu’il y a peu, on don­nait sou­vent aux pa­rents qui avaient en vue une se­conde ré­si­dence le conseil d’im­pli­quer leurs en­fants dès l’achat. Com­ment? En pro­cé­dant à un achat "scin­dé" du bien (lire: achat scin­dé = éco­no­mie fis­cale). Si les en­fants n’avaient pas les moyens ou les éco­no­mies né­ces­saires pour ache­ter la nue-pro­rié­té, une so­lu­tion toute simple avait été trou­vée. Les pa­rents com­men- çaient par faire un don ma­nuel aux en­fants, évi­tant ainsi toute taxa­tion de ce ca­pi­tal. Dans un deuxième temps, ils ache­taient en­semble une ré­si­dence se­con­daire.

La tech­nique iso­lée ac­cep­tée

Mais, de­puis l’été, avo­cats et no­taires sont net­te­ment moins en­clins à pro­po­ser cette com­bi­nai­son de don suivi d’un achat scin­dé. Ce type de construc­tion fi­gure en effet sur la "liste noire" de ce que le fisc consi­dère do­ré­na­vant comme des "abus fis­caux". La ques­tion qui se pose de­puis lors est dès lors la sui­vante: existe-t-il des al­ter­na­tives et les­quelles pour ache­ter une se­conde ré­si­dence en évi­tant à ses en­fants de de­voir payer plus tard une lourde fac­ture suc­ces­so­rale?

Tout d’abord, il faut sou­li­gner que le fisc n’a pas de pro­blème avec la tech­nique iso­lée de l’achat scin­dé. "Si les en­fants ont eux- mêmes des fonds qu’ils peuvent jus­ti­fier, il n’y a aucun pro­blème. Ils peuvent alors fi­nan­cer l’achat de la nue-pro­prié­té avec leur propre épargne", ex­plique Na­tha­lie La­beeuw, avo­cate chez Ca­zi­mir. "Ces fonds peuvent très bien pro­ve­nir de do­na­tions an­té­rieures, par exemple, un don fait quatre ans plus tôt qui n’a rien à voir avec cet achat."

C’est la com­bi­nai­son d’une do­na­tion per­met­tant le fi­nan­ce­ment de l’achat de la nue-pro­prié­té qui dé­clenche des cli­gno­tants du côté du fisc. "La tech­nique n’est pos­sible que si vous pou­vez in­vo­quer de bons mo­tifs autres que le souci d’un gain fis­cal. Or, cette mo­ti­va­tion sera quasi tou­jours pré­sente", dé­clare Guillaume Dek­nudt du ca­bi­net d’avo­cats Del­boo-Dek­nudt.

Les al­ter­na­tives

1. Le prêt ban­caire... ou des pa­rents. "Il n’y a pas 100 al­ter­na­tives à l’achat scin­dé, dit Na­tha­lie La­beeuw. Si les en­fants n’ont pas les fonds né­ces­saires, ils peuvent contrac­ter un em­prunt pour ache­ter la nue-pro­prié­té." Dans une banque ou, pour­quoi pas, au­près de leurs pa­rents. "Il va de soi que dans ce der­nier cas, le fisc vé­ri­fie­ra soi­gneu­se­ment que ce prêt n’est pas si­mu­lé, ou si des in­té­rêts sont pré­vus et sont réel­le­ment payés. Bref, qu’il s’agit bel et bien d’un prêt des pa­rents aux en­fants", sou­ligne Ann Mael­fait, du ca­bi­net d’avo­cats Rivus.
2. Le bail à vie. Les en­fants achètent la se­conde ré­si­dence en pleine pro­prié­té et concluent un bail à vie avec les pa­rents. "Cela doit tou­jours se faire par acte no­ta­rié. Cela pro­cure un cadre ju­ri­dique plus sûr aux en­fants comme aux pa­rents", ex­plique Ann Mael­fait. "L’avan­tage d’un bail à vie est qu’il n’est pas ré­si­liable. L’in­con­vé­nient, c’est que les pa­rents doivent payer un loyer. Mais le paie­ment pour­rait être sus­pen­du jusqu’au décès des pa­rents. Cela fe­rait alors naître une dette dans la suc­ces­sion, dette qui ré­duit la fac­ture suc­ces­so­rale pour les en­fants", ajoute Na­tha­lie La­beeuw. Si l’épargne des en­fants n’est pas suf­fi­sante pour ache­ter la se­conde ré­si­dence en la pleine pro­prié­té, les pa­rents peuvent leur don­ner ces fonds. "Les pa­rents peuvent aussi prê­ter cet ar­gent à leurs en­fants. Ceux-ci rem­bour­se­ront alors leur dette à leurs pa­rents grâce au loyer que les pa­rents leur paient", sug­gère en­core La­beeuw.
3. L’achat en in­di­vi­sion. Les pa­rents achètent 99% de la se­conde ré­si­dence en pleine pro­prié­té et les en­fants le pour cent qui reste. "L’in­con­vé­nient est que les en­fants ont par là leur mot à dire sur l’im­meuble. En outre, cela ne re­pré­sen­te­ra une éco­no­mie de droits de suc­ces­sion que si les en­fants ra­chètent la part des pa­rents avant le décès de ceux-ci. À noter qu’en Flandre, un dé­cret vient juste de dé­ci­der de re­le­ver le droit de par­tage de 1% à 2,5% pour une telle opé­ra­tion."

N’ayez pas peur, mais ne ca­chez rien

"Per­sonne ne veut ser­vir de co­baye", constate Na­tha­lie La­beeuw de Ca­zi­mir qui a ré­cem­ment eu deux dos­siers où les pa­rents ont dé­ci­dé par pru­dence de ne pas ache­ter l’ap­par­te­ment à la mer avec les en­fants.

"De­puis que le fisc a pu­blié sa cir­cu­laire à la mi-juillet, avec des exemples de ce qu’on peut en­core faire et de ce qu’on ne peut plus faire, le ci­toyen qui cherche conseil au ha­sard au­près d’un no­taire, d’un ban­quier ou d’un ex­pert comp­table, s’en­ten­dra dire que cela pose de sé­rieux pro­blèmes. Mais nous sommes quasi cer­tains qu’il n’y a pas de pro­blème avec un achat scin­dé pré­cé­dé d’une do­na-tion faite cor­rec­te­ment. Notre mes­sage est clair: n’ayez pas peur. Ma­ni­fes­te­ment, la cir­cu­laire se trompe en dé­cri­vant comme sus­pecte la pra­tique d’un achat scin­dé qui suit une do­na­tion." Les avo­cats Ann Mael­fait et Anton Van Zant­beek du ca­bi­net d’avo­cats Rivus sont tout à fait sûrs de leur fait. "Le texte légal est clair: seuls les avan­tages si­mu­lés sont visés. Par exemple dans le cas où ce sont soi-di­sant les pa­rents qui achètent l’usu­fruit et les en­fants la nue-pro­prié­té, alors qu’en réa­li­té ce sont les pa­rents qui paient la to­ta­li­té du prix et que les en­fants n’ont donc pas ache­té la nue-pro­prié­té avec leurs propres de­niers. Le lé­gis­la­teur veut sim­ple­ment com­battre ces avan­tages ca­chés, pas ceux qui se font au grand jour. Nous sommes re­la­ti­ve­ment sûrs qu’il n’y a pas de pro­blème."

Les avo­cats de Rivus dé­con­seillent dès lors de re­cou­rir à des tech­niques al­ter­na­tives quand les pa­rents choi­sissent un achat scin­dé. "Vous vous aven­tu­rez sur un ter­rain glis­sant. Les al­ter­na­tives sont selon nous tou­jours boi­teuses et com­portent dès lors un vrai risque de pro­blèmes. Vous faites en effet ce que vous n’aviez pas l’in­ten­tion de faire. C’est très proche de la no­tion de si­mu­la­tion, où vous na­vi­guez en eaux (fis­cales) dan­ge­reuses. Car la si­mu­la­tion est une fraude."

Faucille et fisc ...

12:11 - 29 mai 2012 par Nadine Bollen

La planification successorale désormais assimilée à un abus fiscal ?

Donner un petit coup de pouce (en cash) à vos enfants qui viennent d’acheter une maison, préparer votre succession pour essayer de réduire autant que possible les droits de succession: sauf si vous pouvez prouver que vous n’avez aucune motivation fiscale, le fisc pourra considérer ces actes comme de l’abus fiscal! 

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Vous souhaitez aider vos enfants à acheter une maison en leur donnant quelques milliers d’euros, mais tant qu’à faire, vous préférez éviter de payer la taxe sur les donations. Jusqu’à la fin du mois, les notaires, fiscalistes, spécialistes en planification successorale et avocats spécialisés en gestion patrimoniale, vous diront que cela ne pose pas de problème. Vous donnez de l’argent à votre enfant de la main à la main. Ou vous virez cet argent sur son compte bancaire.

Si vous souhaitez garder trace de ce don, vous pouvez vous rendre chez un notaire aux Pays-Bas. Le seul impératif est que vous restiez en vie pendant encore trois ans. Si tel est le cas, alors vous aurez donné cet argent sans payer de taxe et sans vous tracasser.

Rien n'est encore sûr

"À partir du 1er juin, les choses vont changer. Mais rien n’est encore certain en matière de succession ou de planification successorale", avertit Jos Ruysseveldt, avocat spécialisé en droit successoral. Parfois, le don manuel ou bancaire que nous avons pris pour exemple pourra encore échapper au paiement de taxes. Mais dans d’autres cas, le fisc pourra estimer que vous êtes coupable d’abus fiscal. C’est qu’il a reçu de nouvelles armes: la loi anti-abus décrétée par le gouvernement Di Rupo dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale

En fait, cette loi existe depuis longtemps. Ce qui est nouveau, c’est qu’elle s’appliquera désormais à la planification successorale. "L’ancienne loi anti-abus ne concernait que les transactions effectuées dans la sphère économique. La planification successorale n’était pas concernée. Mais il ressort des travaux parlementaires préparatoires que la nouvelle loi s’appliquera aussi à la sphère privée, dont font partie les donations et la planification successorale" explique Maître Nicolas Geelhand, du bureau d’avocats Greenille.

Grâce à cette nouvelle loi anti-abus, l’administration fiscale pourra, à partir du 1er juin et dans certaines circonstances, considérer une planification successorale comme un abus fiscal. Dans une circulaire publiée début mai, l’administration fiscale a clarifié ce qu’elle considérait comme un abus fiscal.

En résumé, la situation est la suivante: si un contribuable choisit de recourir à un acte juridique donné (ou à une série d’actes juridiques) uniquement dans le but de bénéficier d’un avantage fiscal, le fisc pourra le taxer comme si ces actes juridiques n’existaient pas. Un contribuable peut encore choisir de passer un acte (ou une série d’actes) qui offrent un avantage fiscal, mais uniquement si ses objectifs ne sont pas essentiellement liés à un avantage fiscal.

Conséquences radicales

Les conséquences peuvent être radicales, car en matière de planification successorale, les considérations fiscales ne sont jamais absentes. Il n’est pas interdit de recourir à des techniques réduisant les droits de succession ou de donation. Mais cette économie ne peut être, ni l’objectif principal, ni l’unique but recherché. "Techniquement parlant, toute transaction privée tombe sous le coup de la fiscalité. Cela va d’un don non enregistré à un don enregistré par un notaire aux Pays-Bas, de la donation d’un bien immobilier par tranches, jusqu’à l’achat par tranches d’un bien immobilier avant donation". C’est ainsi que Me Jos Ruysseveldt, avocat spécialisé en droit successoral, interprète la nouvelle loi anti-abus. L’avocat Guillaume Deknudt de Delboo Deknudt, nuance: "Si le client a suffisamment d’autres motivations pour justifier le recours à une technique donnée, je pense que la loi anti-abus n’y changera rien."

Quelles techniques resteront possibles?

Dans sa circulaire, le fisc a vaguement défini le terme "fraude fiscale". Mais sur base de différentes interprétations de celle-ci, nous avons quand même essayé de lister les différentes techniques possibles.

1. Donner de l’argent à vos enfants

Vous donnez de l’argent à vos enfants via un don manuel ou  bancaire. Vous ne l’enregistrez pas. Avantage fiscal: 3% de droits de donation qui s’appliquent, en ligne directe, aux biens mobiliers. Si vous restez 3 ans en vie après, vos enfants ne devront payer aucun droit de succession sur ces montants.

Encore possible? Les experts ne s’attendent pas à des difficultés.

2. Faire un don en présence d’un notaire néerlandais

Vous faites établir l’acte de donation de biens mobiliers par un notaire néerlandais, pour pouvoir prouver l’existence de la donation ou pour y ajouter des conditions. Economie: 3% de droits de dona-tion qui s’appliquent, en ligne directe, aux biens mobiliers. Si vous restez 3 ans en vie après, vos enfants ne devront payer aucun droit de succession sur ces montants.

Encore possible? Cette technique sera plus difficile à justifier qu’une donation non enregistrée.

3. Donner un bien immobilier par tranches

Vous donnez un bien immobilier par tranches plutôt qu’en une fois, et vous attendez au moins trois ans entre les différents dons. De cette façon, les droits de donnation sur les biens immobiliers sont progressifs. Plus la valeur du bien donné est élevée, plus les taux d’imposition sont élevés. En répartissant le don sur plusieurs tranches, vous évitez de payer des taux élevés. Vous attendez trois ans entre chaque donation pour éviter que les dons précédents ne soient à nouveau taxés.

Encore possible? Ce sera difficile de faire la preuve de l’absence de motivations fiscales.

4. Acheter une résidence secondaire avec vos enfants

Vous donnez de l’argent à vos enfants (don manuel ou bancaire) qui l’utilisent pour acheter la nue-propriété d’un bien immobilier, dont vous acquérez l’usufruit.

Encore possible? Cette technique se situe en zone grise, même si on y trouve des motivations autres que fiscales. La protection du conjoint survivant, par exemple? Lors d’un achat séparé, les autres héritiers ne peuvent rien changer à l’usufruit dont hérite le conjoint survivant. 

5. "Maison mortuaire"

Une clause ajoutée dans le contrat de mariage lorsqu’un des deux conjoints est en stade terminal d’une maladie. L’ensemble du patrimoine commun revient alors au conjoint cité nommément. En citant le conjoint survivant nommément, on met le fisc hors jeu. Le conjoint survivant hérite de l’ensemble du patrimoine commun sans devoir payer de droits de succession.

Encore possible? Non, il devient impossible de justifier la raison pour laquelle vous laissez les biens au conjoint cité nommément, au lieu d’opter pour l’option - plus sûre - de la clause "d’attribution de toute la communauté en pleine propriété au survivant". Les conséquences en droit civil des deux clauses sont identiques. La seule différence entre les deux options, c’est que l’une  d’elles est fiscalement plus avantageuse.

Changement de mentalité

"Nous ne pourrons plus donner de conseils généraux; nous devrons tenir compte de toutes les circonstances lorsqu’un client nous demandera de passer un acte juridique", renchérit Pascal Minne, responsable du département de structuration patrimoniale chez Petercam.

Ce qui est clair, c’est que la nouvelle loi anti-abus induira un changement de mentalité radical en matière de planification successorale. Plus encore que d’autres taxes, les droits de donation et de succession exaspèrent les Belges. Ces dernières années, une véritable industrie s’est développée autour de ces taxes. Les notaires, les spécialistes en planification successorale, les gestionnaires d’actifs, les avocats spécialisés en gestion de patrimoine: tous aident leurs clients à planifier leur succession.

Dans le passé, tout conseiller compétent savait qu’une bonne planification successorale ne devait pas se baser exclusivement sur des considérations fiscales. La protection de votre conjoint, de vos enfants et de votrepatrimoine est encore plus importante. Mais dans la pratique, les Belges se préoccupaient surtout des réductions d’impôts. Désormais, l’avantage fiscal ne pourra plus être la motivation principale, et devra passer au second plan. Il faudra s’y habituer.

" L’administration fiscale doit clarifier au plus vite "

Le fait qu’à partir du 1^er juin, les donations et les héritages se retrouveront en ligne de mire des mesures gouvernementales en matière de lutte contre l’abus fiscal, exige de l’administration fiscale qu’elle clarifie les choses au plus vite.  C’est l’avis du Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, John Crombez : " Certaines constructions ne seront plus possibles, c’est exact.  Mais l’idée qui se trouve derrière la loi anti-abus, c’est d’apporter davantage de sécurité juridique.  Les zones grises qui permettent à l’administration fiscale de traiter différemment des situations identiques, doivent être éliminées. " souligne Crombez.

'L’administration doit rapidement apporter une réponse à deux questions.  La première : où les contribuables et leurs conseillers pourront-ils s’adresser pour vérifier à l’avance comment une construction donnée sera considérée ? Et la seconde, ce sera de veiller à l’application homogène de la loi.  Si une question revient régulièrement, il faudra indiquer comment cette construction est traitée, et veiller à ce que la loi soit chaque fois appliquée de la même manière. "

" Comme pour chaque nouvelle loi, nous allons donner des instructions précises à nos fonctionnaires.  Cela pourra se faire, par exemple, au cours de journées d’étude " explique Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances, le ministère responsable de l’application de la loi anti-abus à partir du 1^er juin.  Adyns répète que, pour l’administration fiscale, " ce ne sera pas la construction elle-même qui sera déterminante, mais la motivation ayant mené au choix de ladite construction.  Il sera impossible de déterminer à l’avance si telle technique sera encore admise, et telle autre pas. L’administration va devoir décider au cas par cas. "

Louer ou acheter ?

Quelle carotte fiscale pour le logement ?

mardi 31 janvier 2012 à 06h23

Transférée aux Régions, la déductibilité fiscale accordée au crédit-logement pourrait être modifiée. A raison ?

© Thinkstock

Enième surprise du chef ! Après le ravage des pensions, la quasi-suppression des primes environnementales ou les détails de la réforme du précompte mobilier, voilà qu'on apprend brutalement que la déductibilité fiscale des prêts hypothécaires sera supprimée au niveau fédéral à partir de 2014. Celle-ci sera transférée aux Régions.

 

A entendre les représentants des exécutifs régionaux, se voulant rassurants, il semble que les particuliers n'aient pas trop de souci à se faire. Du moins ceux qui auront déjà contracté un emprunt au moment du transfert de compétences en 2014 : les règles du jeu ne devraient pas être modifiées. C'est par contre moins clair pour ceux qui contracteront un emprunt après ce transfert de compétences. Rien ne dit en effet que les Régions continueront dans la même voie, car elles vont pouvoir appliquer une politique distincte.

 

Repenser le système

 

Ce pourrait être l'occasion, pour les Régions, de réexaminer la question. Voire de revoir le système de fond en comble. Un système que beaucoup considèrent comme immuable et normal mais qui ne l'est pas nécessairement, estime Roland Gillet, professeur à la Sorbonne et à l'ULB et expert reconnu au niveau international.

 

«Est-il judicieux de biaiser le choix du particulier entre l'achat et la location d'un même bien ?, se demande-t-il. On peut se poser la question. D'autant que, dans le même temps, l'Etat protège le locataire face à son propriétaire et qu'il empêche celui-ci de majorer ses prix au-delà d'un indice (Ndlr, l'indice santé) inférieur à l'inflation réelle. Il y a là des antagonismes qui ne se justifient pas.»

 

En outre, poursuit-il, cet incitant fiscal accordé à l'achat à crédit et non à la location favorise la hausse des prix aux dépens des groupes sociaux les plus vulnérables. «Jusqu'à créer dans nombre de pays des bulles immobilières, rappelle-t-il. Bulles dont l'éclatement a toujours été douloureux pour les plus faibles, que ce soit aux Etats-Unis, en Espagne ou dans certains pays d'Europe centrale et de l'Est.»

 

Faut-il donc aller jusqu'à envisager la suppression des incitants fiscaux pour les propriétaires ? Ou rendre la location d'un logement plus attrayante, voire la subventionner comme certains le préconisent en Flandre, notamment via le «Point d'appui espace et logement» (Steunpunt Ruimte en Wonen) de la KUL ?

 

«Peu importe, insiste Roland Gillet. Ce qui compte, c'est de rendre plus neutre la décision de quelqu'un qui cherche un toit. Veut-on juste favoriser l'accès à la propriété ou plus librement l'accès à un logement décent ? C'est un choix politique, j'en conviens. Mais les choses doivent être claires pour tout le monde.»

 

Sébastien Buron

Big Brother ... one more time

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07:44 - 01 février 2012 par Petra De Rouck

Comment le fisc contrôle-t-il votre déclaration?

Le fisc a averti que cette année, il contrôlerait deux fois plus de déclarations fiscales. Quels moyens a-t-il à sa disposition pour ce faire?

Cette année, le fisc procédera à 75.000 contrôles ciblés auprès de particuliers, sociétés, ASBL et chefs d’entreprises. Objectif: effrayer quelque peu les contribuables pour les encourager à compléter correctement leur déclaration et, le cas échéant, à régulariser spontanément leur situation. Sept catégories sont plus particulièrement visées: les salariés qui déclarent leurs frais professionnels réels, les gérants de sociétés de management ou patrimoniales, les constructions d’usufruits, les clubs de sport, les ASBL qui devraient être soumises à l’impôt des sociétés, les ventes par Internet et la déduction des intérêts notionnels. Il ne s’agira pas de simple contrôles de routine lors desquels le contribuable doit juste fournir des informations complémentaires. Mais comment le fisc peut-il exercer ce contrôle?

1. Un contrôle sur place

L’administration a le droit de venir jeter un œil sur place. Elle peut y examiner vos documents comptables légaux ou réglementaires. Elle peut aussi demander à voir les contrats de location, les contrats de travail,… pour autant qu’ils soient nécessaires pour déterminer votre base imposable et son montant.

Si vous tenez votre comptabilité sur ordinateur, vous devez laisser l'administration accéder aux supports informatiques et aux données qu’ils contiennent, aux programmes, ainsi qu'à la gestion du système informatique utilisé. En outre, vous devez faire des copies (d’une partie) de ces données si l’administration le demande.

2. Demande de renseignements

Le fisc peut vous adresser une demande de renseignements. Vous êtes légalement tenu d’y répondre. Cette question ne doit pas nécessairement être faite par écrit. Le contrôleur peut vous demander un renseignement verbalement ou vous inviter à passer dans son bureau. L’administration estime que les demandes mineures peuvent être aussi faites par téléphone, mais vous n’êtes alors pas obligé d’y répondre. Seules les questions posées par écrit nécessitent une réponse écrite de votre part. Un entretien verbal avec le contrôleur ne suffit pas, même s’il a lieu dans le délai prévu. En répondant par écrit, vous pouvez en outre prouver que vous avez répondu dans les délais. L’administration accepte aujourd’hui une réponse par fax ou par e-mail.

Le contrôleur ne peut pas vous demander n’importe quoi. Il peut uniquement s'agir de  renseignements ayant un lien avec l’examen de votre situation fiscale. Il ne peut pas poser des questions sur des revenus non imposables ou des dépenses qui n’ont pas d’impact fiscal.

Vous avez un mois pour fournir les renseignements demandés. Ce délai commence le troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la demande. Un délai plus court est illégal.

Vous pouvez demander une prolongation de ce délai... mais avant que le délai initial ne soit écoulé. Si le délai d’imposition approche, l’administration n’accordera en principe plus de prolongation du délai. L’administration doit en tout cas motiver son refus. Mais elle accède généralement à une demande sérieuse. Ce sera le cas si vous avez été malade (longtemps), si vous avez séjourné à l’étranger ou si la demande de renseignements est relativement conséquente.

3. Contrôle auprès de tiers

Pour rendre le contrôle le plus efficace possible, l’administration peut également chercher à obtenir des informations auprès d’autres personnes. Ces "tiers" sont tenus de communiquer certaines données spontanément. Les employeurs, par exemple, doivent introduire des fiches pour les rémunérations payées à leurs travailleurs.

L’administration peut aussi demander oralement ou par écrit des renseignements ou des attestations. Elle peut par exemple interroger un employeur sur les frais remboursés à un travailleur déterminé.

Le droit d’obtenir des renseignements auprès de tiers est néanmoins souvent limité par le secret bancaire.

4. L’échange de données

Les agents du SPF Finances sont tenus de mettre les données en leur possession à la disposition des fonctionnaires compétents pour d’autres impôts comme la TVA, l’impôt des sociétés, le cadastre… Cet échange de données (fiscales) ne se limite pas aux administrations nationales, mais s’effectue aussi au niveau international. Entre les pays, un échange mutuel des données bancaires est même possible et a effectivement lieu. L’échange de renseignements est notamment rendu possible par des dispositions spécifiques dans de nombreuses conventions fiscales préventives de la double imposition que la Belgique a conclues avec d’autres pays européens et non européens. En outre le règlement d’assistance mutuelle européen et la directive européenne sur l’épargne prévoient un échange automatique de données au niveau international concernant les intérêts perçus sur un compte bancaire à l’étranger.

Nouvelle disposition anti-abus

Outre ces moyens d’enquête, un changement important a été décidé. Le fisc bénéficiera d'une nouvelle arme contre la fraude: le gouvernement Di Rupo I a préparé une proposition visant à adapter la disposition anti-abus dans le Code des Impôts sur le revenu. Ce changement est nécessaire pour permettre à l’Administration de redéfinir les constructions mises sur place dans le seul but d’éluder l’impôt. Grâce à cette redéfinition, un ensemble de faits deviennent imposables.

Sur la base des nouvelles propositions, la redéfinition deviendrait possible même si les conséquences juridiques de cette requalification sont différentes de celles de la structure mise sur pied. Exemple: la requalification d’un usufruit en location. Schématiquement, disons que le fisc ne devra plus tenir compte du fait que les locataires et usufruitiers ont d’autres droits et obligations.

La charge de preuve est ainsi inversée: désormais, il reviendra au contribuable de démontrer que sa construction repose sur une logique économique et ne vise pas uniquement à éluder l’impôt.

Et un trou de plus dans la ceinture ...

12:32 - 30 novembre 2011

Le fisc ne sponsorise plus les investissements verts

La réduction fiscale fédérale accordée aux panneaux solaires, vitrages super isolants, pompes à chaleur et autres mesures visant une économie d’énergie sera supprimée à partir du 1er janvier 2012. Seul l’avantage fiscal concernant l’isolation des toitures demeure, mais il est réduit lui aussi.

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Avec cette mesure budgétaire, c’est l’une des réductions fiscales les plus populaires qui est touchée. Au cours de l’année de revenus 2010, 626.219 dossiers d’investissement associés à une requête d’avantage fiscal ont été introduits.

Plus aucune habitation ne bénéficiera donc de la réduction fiscale pour l’installation de panneaux solaires, de chauffe-eau solaire ou de pompe à chaleur.

De même, la réduction fiscale pour certains travaux réservée aux habitations occupées depuis au moins cinq ans est supprimée. L’avantage fiscal pour l’entretien et le remplacement d’une chaudière, le placement de vitrage superisolant, l’installation de vannes thermostatiques et thermostats avec retardateur, ainsi que l’audit énergétique disparaît donc.

40%

Jusqu’ici, pour tous ces travaux, vous bénéficiiez d’une réduction fiscale de 40%, avec un maximum de 2.830 euros. Ce plafond était atteint à partir d’un investissement de 7.075 euros. Spécifiquement pour les panneaux solaires, ce plafond avait été fixé 850 euros plus haut.

Il n’est pas davantage possible de conclure en toute hâte un contrat et de procéder aux paiements après le 1^er janvier 2012. Pour les mesures visant une économie d’énergie (autres que l’isolation du toit) que vous avez financées dans le courant 2012, vous ne pouvez plus obtenir de réduction fiscale que si vous avez conclu le contrat avant le 28 novembre 2011.

Transférabilité

Pour les investissements consentis par le passé, le principe de transférabilité reste intact. Cette transférabilité est un règlement applicable aux habitations qui sont occupées depuis au moins cinq ans.

Les contribuables qui ont investi davantage que le plafond peuvent payer intégralement l’investissement et transférer l’avantage fiscal sur les trois prochaines années. Un seul paiement peut dès lors bénéficier d’une réduction fiscale pendant quatre années consécutives.

Riches en France et ailleurs ...

Pourquoi la France compte-t-elle autant de millionnaires ?

19-10-11 à 18:35 par la rédaction de Challenges.fr Réagir

DECRYPTAGE En un an, le nombre de Français dont le patrimoine dépasse le million de dollars a encore progressé de 18%, selon une étude internationale menée par Crédit Suisse. 1 habitant de l'Hexagone sur 25 se rangent désormais dans cette catégorie.

La crise de 2008 n'aura-t-elle été qu'un mauvais souvenir pour les riches. A en croire la dernière étude du Crédit Suisse publiée ce mercredi 19 octobre, l'Hexagone compterait 2,6 millions de foyers millionnaires en dollars, naturellement devancé par les Etats-Unis (10,1 millions) et le Japon (3,1) , mais devant l'Allemagne (1,7),  le Royaume-Uni (1,6) et l'Italie (1,5).

1 Français sur 25 est millionnaire mais tous n'ont pas un coffre-fort où se trouve une partie de leur fortune. (SIPA)

Cette estimation est certes beaucoup plus importante que le nombre d'assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (560 000), qui s'appliquait, avant sa réforme en cours, justement à un niveau proche du million de dollars (760 000 euros).

Mais on se souvient que l'ISF laisse de côté les actifs professionnels. Avec un millionnaire pour vingt-cinq habitants, la densité française serait donc la plus élevée au monde, si on exclut les petits pays ! Par rapport aux autres Etats de l'Union européenne, l'écart s'explique par les placements fructueux dans la pierre, le faible endettement, et aussi, selon la banque helvète, par "des inégalités de fortune plus élevées que chez ses voisins".

En 2010, 7 Français sur 10 jugeaient leur société profondément injuste

"Inégalités". Le mot qui fâche est lâché. Le système social redistributif à la française est bel et bien en panne depuis la fin des années 1990. Il y a un un peu plus d'un an, Challenges avait publié avec l'Ifop un sondage qui montrait que 69% des Français jugeaient leur société profondément injuste. Pourtant, les chiffres publiés par le Conseil des prélèvements obligatoires sont formels: la France est l'un des rares pays développés où, entre 1985 et 2005, l'écart de revenus entre les 10% les plus pauvres et les 10% les plus riches (de 1 à 5) a diminué - c'est même celui où il a reculé le plus. Mais ce qui est nouveau, et qui a été mis en évidence par une étude de l'économiste Camille Landais, c'est que les inégalités explosent par le haut.

C'est en effet à l'intérieur des 10% de foyers les plus aisés - étudiés pour la première fois par Camille Landais - qu'a été faite la plus surprenante découverte: alors que les revenus de 90% des foyers ont progressé de 5% entre 1998 et 2005, ils ont grimpé de 9% pour les 10% au-dessus, de 20% pour le 1% des plus riches, de 32 % pour le 0,1 % de super-riches (35.000 foyers) et de 43% pour le 0,01 % de mégariches (3.500 foyers). Deux explications à ces disparités: les très hautes rémunérations sont les seules à avoir crû à très grande vitesse, et ont d'ailleurs propulsé certaines stars du business dans notre classement (Charles Edelstenne de Dassault Systèmes, Maurice Lévy de Publicis...). Surtout, à ce niveau, les revenus du patrimoine prennent le pas sur ceux du travail (les deux tiers des revenus des 3.500 les plus riches proviennent de loyers, intérêts, dividendes, plus-values). Or ce sont ces revenus-là qui ont le plus performé... et qui sont les moins imposés.

Des super-riches bien moins nombreux que les simples millionnaires

Moins voyante et moins bien connue statistiquement, l'inégalité des patrimoines - écart de 1 à 400 entre les 10% les plus pauvres et les 10% les plus riches - s'est aussi accrue ces dernières années, surtout parmi les mieux dotés, comme l'ont montré les travaux de l'économiste Thomas Piketty. Quoi de commun entre les 10% de privilégiés (3,5 millions de foyers) qui gagnent en moyenne 80.000 euros par an et possèdent un patrimoine d'environ 500.000 euros, et, au sommet de la pyramide, le 0,01% (3.500 foyers) qui jouit de 3,5 millions de revenus annuels et d'actifs supérieurs à 50 millions d'euros? C'est comme si la lutte des classes s'était déportée vers le haut. « Les Français ont toujours été susceptibles sur les questions d'égalité et d'argent, rappelle Frédéric Dabi, directeur général adjoint de l'Ifop.

"Mais avant, le ressentiment venait surtout des classes populaires, de la gauche. Aujourd'hui, il imprègne toutes les classes, traverse les clivages politiques. Les entrepreneurs, les cadres, les patrons de PME sont aussi excédés par les privilèges excessifs de cette oligarchie qui n'est plus sur leur planète." Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes, ajoute un élément à cette ombre portée sur les classes les plus privilégiées: leur manque d'intérêt pour la chose collective.

"En public, elles sont muettes sur leur vision économique ou sociale, leurs idées pour redresser la France, regrette l'économiste de la Compagnie financière Edmond de Rothschild. En privé, c'est pire: beaucoup sont cyniques ou déclinistes." Le peu d'enthousiasme exprimé en France pour la croisade de Bill Gates et Warren Buffett et leur engagement à redistribuer la moitié de leur fortune est aussi symptomatique d'un capitalisme frileux et vieillissant. Même la famille Bettencourt, qui a pourtant créé la fondation la mieux dotée de France (750 millions d'euros de capital), n'a pas encore réussi à donner une âme à son projet philanthropique. L'affaire Banier a laissé des traces, au point que la fondation Bettencourt Schueller n'a toujours pas trouvé de directeur général.

Les deux-tiers des fortunes françaises proviennent d'héritage

Cette tentation immobiliste est le parfait reflet de fortunes principalement transmises. Une récente étude de la Société générale et de Forbes qui répertorie l'origine du patrimoine des milliardaires montrait ainsi que 67 % des fortunes françaises provenaient d'un héritage, à peu près comme en Allemagne (64 %) ; à l'inverse, aux Etats-Unis, 68 % des "dix zéros" sont des selfmade-men et même 80 % au Royaume-Uni ! Louis-Dreyfus (7e patrimoine français, 6,6 milliards), Peugeot (15e, 3 milliards), Hermès, Rothschild sont des fortunes plus que centenaires. Et même les grands bâtisseurs des années 1980, François Pinault (5e, 8,1 milliards) ou Jean-Claude Decaux (11e, 3,4 milliards), n'ont rien de plus pressé que de fonder à leur tour une dynastie.

L'écrivain François de Closets, grand pourfendeur des corporatismes, s'inquiétait dans nos colonnes du manque de brassage des classes les plus aisées: "L'économie de marché tire sa dynamique de l'inégalité. Pouvoir entreprendre, s'enrichir, c'est le moteur de la société capitaliste. Mais, pour être accepté, cet enrichissement doit être accessible à tous ceux qui ont la motivation et le talent. Et il faut qu'il rémunère un risque, pas des privilèges acquis."

Surtout, la perception d'injustice dans l'opinion est aiguisée par le fait que l'impôt ne joue plus son rôle de redistribution. Et les révélations publiées autour de la famille Bettencourt n'ont fait qu'accentuer ce sentiment. La dispute entre la propriétaire de la troisième fortune de France et sa fille a mis au jour son imposition réelle: comparée à ses revenus colossaux (280 millions de dividendes en 2009), sa feuille d'impôt apparaît particulièrement légère (40 millions). Rien d'illégal dans le montage. Simplement une illustration caricaturale des effets pervers du bouclier fiscal, dont Liliane Bettencourt a été la plus importante bénéficiaire en France - un chèque de l'Etat de 32 millions en 2009 -, et de la maîtrise des holdings. 

"Sans équité fiscale, les Français n'accepteront pas de faire des sacrifices"

A l'heure où les finances publiques sont exsangues, où les hausses d'impôts semblent inévitables, l'évaporation fiscale chez les riches, parfaitement légale, ne passe plus. Nicolas Sarkozy, plombé autant par sa soirée de victoire au Fouquet's que par le bouclier fiscal, est stigmatisé comme le "président des riches". Et pourtant, "matraquer les riches n'apportera pas les milliards manquants et risque de les pousser à l'exil, avertit l'économiste Christian Saint-Etienne. Mais rétablir au moins une équité fiscale est un préalable, un symbole, sans quoi les Français n'accepteront pas de faire des sacrifices". Les grandes fortunes sont donc prévenues: elles devront elles aussi participer à l'effort. L'admettront-elles?

Gaëlle Macke Eric Tréguier