Comment le fisc contrôle-t-il votre déclaration?
Le fisc a averti que cette année, il contrôlerait deux fois plus de déclarations fiscales. Quels moyens a-t-il à sa disposition pour ce faire?
Cette année, le fisc procédera à 75.000 contrôles ciblés auprès de particuliers, sociétés, ASBL et chefs d’entreprises. Objectif: effrayer quelque peu les contribuables pour les encourager à compléter correctement leur déclaration et, le cas échéant, à régulariser spontanément leur situation. Sept catégories sont plus particulièrement visées: les salariés qui déclarent leurs frais professionnels réels, les gérants de sociétés de management ou patrimoniales, les constructions d’usufruits, les clubs de sport, les ASBL qui devraient être soumises à l’impôt des sociétés, les ventes par Internet et la déduction des intérêts notionnels. Il ne s’agira pas de simple contrôles de routine lors desquels le contribuable doit juste fournir des informations complémentaires. Mais comment le fisc peut-il exercer ce contrôle?
1. Un contrôle sur place
L’administration a le droit de venir jeter un œil sur place. Elle peut y examiner vos documents comptables légaux ou réglementaires. Elle peut aussi demander à voir les contrats de location, les contrats de travail,… pour autant qu’ils soient nécessaires pour déterminer votre base imposable et son montant.
Si vous tenez votre comptabilité sur ordinateur, vous devez laisser l'administration accéder aux supports informatiques et aux données qu’ils contiennent, aux programmes, ainsi qu'à la gestion du système informatique utilisé. En outre, vous devez faire des copies (d’une partie) de ces données si l’administration le demande.
2. Demande de renseignements
Le fisc peut vous adresser une demande de renseignements. Vous êtes légalement tenu d’y répondre. Cette question ne doit pas nécessairement être faite par écrit. Le contrôleur peut vous demander un renseignement verbalement ou vous inviter à passer dans son bureau. L’administration estime que les demandes mineures peuvent être aussi faites par téléphone, mais vous n’êtes alors pas obligé d’y répondre. Seules les questions posées par écrit nécessitent une réponse écrite de votre part. Un entretien verbal avec le contrôleur ne suffit pas, même s’il a lieu dans le délai prévu. En répondant par écrit, vous pouvez en outre prouver que vous avez répondu dans les délais. L’administration accepte aujourd’hui une réponse par fax ou par e-mail.
Le contrôleur ne peut pas vous demander n’importe quoi. Il peut uniquement s'agir de renseignements ayant un lien avec l’examen de votre situation fiscale. Il ne peut pas poser des questions sur des revenus non imposables ou des dépenses qui n’ont pas d’impact fiscal.
Vous avez un mois pour fournir les renseignements demandés. Ce délai commence le troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la demande. Un délai plus court est illégal.
Vous pouvez demander une prolongation de ce délai... mais avant que le délai initial ne soit écoulé. Si le délai d’imposition approche, l’administration n’accordera en principe plus de prolongation du délai. L’administration doit en tout cas motiver son refus. Mais elle accède généralement à une demande sérieuse. Ce sera le cas si vous avez été malade (longtemps), si vous avez séjourné à l’étranger ou si la demande de renseignements est relativement conséquente.
3. Contrôle auprès de tiers
Pour rendre le contrôle le plus efficace possible, l’administration peut également chercher à obtenir des informations auprès d’autres personnes. Ces "tiers" sont tenus de communiquer certaines données spontanément. Les employeurs, par exemple, doivent introduire des fiches pour les rémunérations payées à leurs travailleurs.
L’administration peut aussi demander oralement ou par écrit des renseignements ou des attestations. Elle peut par exemple interroger un employeur sur les frais remboursés à un travailleur déterminé.
Le droit d’obtenir des renseignements auprès de tiers est néanmoins souvent limité par le secret bancaire.
4. L’échange de données
Les agents du SPF Finances sont tenus de mettre les données en leur possession à la disposition des fonctionnaires compétents pour d’autres impôts comme la TVA, l’impôt des sociétés, le cadastre… Cet échange de données (fiscales) ne se limite pas aux administrations nationales, mais s’effectue aussi au niveau international. Entre les pays, un échange mutuel des données bancaires est même possible et a effectivement lieu. L’échange de renseignements est notamment rendu possible par des dispositions spécifiques dans de nombreuses conventions fiscales préventives de la double imposition que la Belgique a conclues avec d’autres pays européens et non européens. En outre le règlement d’assistance mutuelle européen et la directive européenne sur l’épargne prévoient un échange automatique de données au niveau international concernant les intérêts perçus sur un compte bancaire à l’étranger.
Nouvelle disposition anti-abus
Outre ces moyens d’enquête, un changement important a été décidé. Le fisc bénéficiera d'une nouvelle arme contre la fraude: le gouvernement Di Rupo I a préparé une proposition visant à adapter la disposition anti-abus dans le Code des Impôts sur le revenu. Ce changement est nécessaire pour permettre à l’Administration de redéfinir les constructions mises sur place dans le seul but d’éluder l’impôt. Grâce à cette redéfinition, un ensemble de faits deviennent imposables.
Sur la base des nouvelles propositions, la redéfinition deviendrait possible même si les conséquences juridiques de cette requalification sont différentes de celles de la structure mise sur pied. Exemple: la requalification d’un usufruit en location. Schématiquement, disons que le fisc ne devra plus tenir compte du fait que les locataires et usufruitiers ont d’autres droits et obligations.
La charge de preuve est ainsi inversée: désormais, il reviendra au contribuable de démontrer que sa construction repose sur une logique économique et ne vise pas uniquement à éluder l’impôt.
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