Le crédit-pension pour améliorer sa retraite?
Une proposition de loi instaurant un crédit-pension, type d’hypothèque inversée, a été déposée au Parlement.
Crédit-logement inversé, "reverse mortgage", hypothèque inversée, prêt viager… Ce type de crédit, qui existe déjà aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en France et aux Pays-Bas, pourrait bientôt faire son apparition en Belgique sous le nom de "crédit-pension".
L’Union Professionnelle du Crédit (UPC) planche depuis plusieurs années sur la formule et a trouvé un relais politique auprès de l’Open VLD, qui a déposé une proposition de loi au Parlement en février dernier.
Complément de revenus
Les formules d’hypothèque inversée visent à fournir des fonds supplémentaires aux seniors disposant de faibles revenus et qui ont déjà remboursé leur prêt hypothécaire. En échange d’une hypothèque sur le logement, la banque prête une certaine somme sous forme de capital unique ou de revenus mensuels.
Ces revenus supplémentaires peuvent aider les seniors à maintenir leur niveau de vie ou à financer les travaux de transformation dans leur logement nécessaires pour continuer à y vivre. Les emprunteurs bénéficient en effet d’un droit de logement à vie dans leur habitation.
La banque ne récupère le capital emprunté et les intérêts que lors de la vente du logement, lorsque le propriétaire quitte son habitation, par exemple pour aller en maison de repos ou à son décès.
"Certains académiciens estiment que ce crédit lèse les héritiers mais l’avantage de ce crédit, c’est qu’il augmente les revenus périodiques des seniors et que leurs héritiers ne doivent pas les soutenir financièrement, précise Jozef T’Jampens, conseiller auprès de l’UPC. De plus, les héritiers ont en général 50 ou 60 ans et ont bien souvent acquis eux-mêmes une maison et procéderaient de toute façon à la vente de l’habitation familiale au décès de leurs parents."
Le crédit-pension pourrait donc être une piste à explorer pour faire face au vieillissement de la population dans la mesure où il permet aux seniors d’activer un capital dormant sans être obligés de vendre leur logement pour faire face aux coûts du vieillissement.
Par rapport à la formule du viager, le crédit-pension a l’avantage de ne pas impliquer de perte de propriété. "Si les héritiers ne souhaitent pas vendre la maison, ils peuvent opter pour le remboursement du prêt", précise Ivo Van Bulck, secrétaire général de l’UPC.
Trop cher?
Mais la formule n’a pas que des avantages. Une des principales critiques adressées par ses détracteurs, l’association de défense des consommateurs Test Achats en tête, est son coût élevé. L’association épingle les frais de dossier, d’expertise immobilière et d’hypothèque et surtout un taux d’intérêt supérieur à celui d’un prêt hypothécaire classique. Si l’emprunteur ne paie pas d’intérêt pendant la durée d’un crédit-pension, l’addition finale s’annonce en revanche salée. Les intérêts sont en effet capitalisés: ils sont ajoutées au montant emprunté. En clair, des intérêts sont appliqués aux intérêts.
Dans cette perspective, l’organisme de crédit octroiera un prêt nettement inférieur à la valeur estimée du logement appartenant au candidat emprunteur. Plus le senior sera âgé, plus le capital qu’il pourra emprunter sera élevé. Le prêteur doit en effet évaluer l’espérance de vie de l’emprunteur et l’évolution de la valeur de la maison, ce qui représente un risque. "Les prêteurs prennent un risque sur l’évolution du marché immobilier et ce produit n’est pas destiné à toutes les institutions de crédits, remarque Ivo Van Bulck. Seules les plus grandes banques belges seront en mesure d’accorder ce type de crédits. Les risques sont trop grands et doivent être compensés par un volume important de crédits hypothécaires classiques."
Potentiel limité
Pour l’UPC, l’introduction du crédit-pension n’est pas une priorité. "C’est un produit de niche, précise Ivo Van Bulck. Le marché total en Belgique est estimé à 8.000 à 25.000 dossiers. Ce n’est pas la solution au vieillissement de la population. Nous avons réfléchi à un cadre légal pour répondre à une demande. Les agences dans les banques reçoivent régulièrement des demandes d’informations à ce sujet de la part des clients."
L’UPC précise encore que la proposition de loi n’est qu’un projet "encore très incomplet" qui doit encore être amendé. Test Achats mentionne pour sa part des conditions strictes si le crédit-pension devait se concrétiser, notamment l’impossibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement avant le décès pour quelque raison que ce soit, avec la possibilité pour l’emprunteur qui entre en maison de repos de louer sa maison de manière à ce que le loyer aide à payer la facture de la maison de repos.
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