Serez-vous imposé sur les plus-values d'actions?
DOSSIER: IMPÔTS 2011De nombreux investisseurs ignorent s'ils doivent déclarer les plus-values sur actions. Tout dépend du type d'investisseur...
(mon argent) - Vous avez jusqu'au 30 juin 2011 pour remplir votre déclaration fiscale version 'papier'. Si vous le faites via 'tax-on-web', vous avez jusqu'au 15 juillet.
La case XV – code 1169-92/2196-62 de la déclaration de revenus sème le doute auprès de nombreux investisseurs. Les plus-values sur actions doivent y être mentionnées. De nombreux investisseurs pensent que les plus-values réalisées sur la vente d’actions ne sont pas imposées. Erreur. C’était la règle jusqu'en janvier 2009. Les plus-values réalisées n’étaient imposées à 33% (hors taxes communales) que lorsque le fisc parvenait à démontrer que la transaction ne s’inscrivait pas dans le cadre d’une "gestion normale du patrimoine privé".
Une modification de loi a cependant renversé la charge de la preuve. Depuis janvier 2009, toute plus-value réalisée sur des actions est en prince imposable, sauf si la transaction est considérée comme une opération de gestion normale. La charge de preuve n’incombe donc plus au fisc, mais à l'investisseur.
Gestion normale
Problème: nulle part il n’est indiqué dans la loi les critères auxquels il faut satisfaire pour qu’il soit question de "gestion normale". Ni, d’ailleurs, de définition univoque. Les investisseurs doivent donc se fier à leur instinct pour décider s'ils doivent ou non mentionner les plus-values réalisées dans leur déclaration.
Si vous investissez une partie de vos économies en Bourse pour obtenir un rendement plus élevé et que vous conservez les actions pendant une période assez longue, vous satisfaites en principe aux critères de la "gestion normale". Il en va différemment dans le chef d’investisseurs qui empruntent de l'argent pour acheter des actions ou lorsqu'un bref intervalle de temps s'écoule entre l'achat et la vente. Aux yeux du fisc, de telles transactions ne correspondent pas à la gestion d'un "bon père de famille". L'Administration les considèrera dès lors comme spéculatives, et donc imposables.
Que ce soit clair: la problématique reste une zone grise au plan fiscal. En cas de désaccord, c'est le juge qui tranchera.
Échange d'actions
Un autre point délicat concerne les "plus-values internes". Elles sont réalisées lorsque vous vendez ou apportez des actions d'une société opérationnelle propre à une holding (nouvellement créée). Ces constructions sont souvent mises sur pied dans le cadre d’une planification patrimoniale ou successorale. Aux yeux du fisc, la vente d’une participation ne constitue jamais une opération de gestion normale; dans le cas d'un apport d'actions, ce ne sera le cas que si plusieurs conditions sont réunies. Ces conditions visent surtout à éviter que des fonds soient extraits de la société au profit des actionnaires personnes privées durant les 3 ans suivant l'apport.
TAUX
Les plus-values sur actions qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une gestion normale du patrimoine privé sont imposées à 33% (+ centimes additionnels communaux). Attention: c’est désormais la totalité de la plus-value qui est imposée. Jusqu'au début de l'an dernier, les investisseurs pouvaient déduire les commissions et honoraires de courtiers, les frais de transaction et les taxes boursières du revenu imposable. Ce n'est plus le cas. La plus-value imposable est égale à la différence entre la valeur reçue lors de la vente des actions et le prix d'acquisition initial. Cette plus-value est imposée l'année où elle est réalisée.
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