Le CRS, ou Common Reporting Standard est un pas de géant pour la lutte contre la fraude fiscale au niveau international.
Grâce à ce système standardisé, près de 100 pays participants dans le monde entier vont transmettre de façon automatisée des informations détaillées au sujet des comptes en banque de leurs clients étrangers à l’administration fiscale de leur lieu de résidence fiscale.
Un premier groupe de pays commence l’échange d’information le 1er janvier 2017 au sujet des revenus de 2016. Parmi ces « early adopters », on compte tous les pays membres de l’Union européenne, dont la Belgique et le Luxembourg, mais aussi des pays plus exotiques dont la Barbade et les Bermudes. Un second groupe dont font partie, entre autres, la Suisse, la Russie, Singapour et les Bahamas, participera à partir du 1er janvier 2018 au sujet des revenus de 2017.
Comment fonctionne le CRS ?
Chaque institution financière doit identifier ses clients et déterminer leur lieu de résidence fiscale. S’il s’agit d’une résidence à l’étranger dans l’un des pays signataires du CRS, les informations financières de cette personne sont automatiquement partagées. L’institution financière envoie l’information à sa propre administration fiscale et celle-ci se charge de transmettre l’information à l’autorité fiscale du pays concerné.
Qui est-ce que cela concerne ?
Toute personne physique identifiée dont la résidence fiscale est l’un des pays signataires du CRS est concernée. Il s’agit donc de toute personne titulaire d’un compte dans un pays étranger signataire du CRS, comme un belge titulaire d’un compte titres ou d’une assurance-vie au Luxembourg, ou un néerlandais titulaire d’un compte à vue en Belgique.
Les personnes morales (sociétés) disposant d’un patrimoine à l’étranger et les bénéficiaires effectifs de structure comme un trust ou une fondation sont aussi concernées par le CRS.
Quelles informations est-ce que cela concerne ?
Les informations partagées sont des données financières relatives aux comptes en banque, titres ou comptant ainsi qu’aux contrats d’assurance du type branche 21, 26 et 23.
Les informations sont :
- Les coordonnées personnelles (nom, adresse, numéro d’identification fiscale, lieu et date de naissance)
- Numéros de(s) compte(s)
- Solde du/des compte(s) ou la valeur de rachat d’un contrat d’assurance au 31/12
- Montant brut des intérêts, dividendes, rachat partiel ou complet d’un contrat d’assurance.
- Produit de vente, remboursement, rachat d’instruments financiers de toute nature.
Si votre institution financière ne dispose pas de toutes les informations qu’elle doit être en mesure de communiquer, elle prendra contact avec vous.
Concrètement, qu’est-ce que le CRS signifie pour vous ?
Depuis le 1er janvier 2016, à l’ouverture d’un compte, vous devez fournir une déclaration d’authenticité (auto-certification) quant à votre lieu de résidence fiscale, qu’il s’agisse de la Belgique ou pas. C’est un nouveau formulaire dans lequel des informations personnelles sont à compléter, en particulier votre lieu de résidence fiscale. Si votre lieu de résidence fiscale change, vous devez en informer votre/vos institution(s) financière(s).
Le CRS est un pas de géant dans la lutte contre la fraude fiscale menée, depuis quelques temps déjà, sur de nombreux fronts et dans un contexte international.
Intensification de la lutte contre la fraude fiscale
Depuis que les impôts existent, les gens essaient d'y échapper... La lutte contre la fraude fiscale est le souci de nombreux pays. A partir du 1er janvier 2016, l’entrée en vigueur du Common Reporting Standard, aussi appelé CRS servira de cheval de bataille au niveau international.
Ainsi, de nombreuses informations sur vos comptes à l'étranger seront bientôt automatiquement transmises à l'administration fiscale belge qui disposera dès lors d'une idée beaucoup plus précise de votre patrimoine, tant en Belgique qu'à l'étranger. You can run, but you can’t hide.
La lutte contre la fraude fiscale est menée sur de nombreux fronts.
La Belgique et le PCC
Depuis 2013, il existe un point de contact central (PCC) en Belgique. Il s'agit d'un registre contenant les numéros des comptes bancaires et des contrats détenus en Belgique auprès d'institutions financières par les personnes physiques et les personnes morales, résidentes et non-résidentes en Belgique. Les banques belges doivent communiquer au PCC l’identité de leurs clients et leurs numéros de compte bancaires (belges). Et en tant que contribuable belge, vous devez également communiquer au PCC les numéros de vos comptes ouverts à l'étranger. L'administration fiscale belge ne peut consulter ce registre que sous certaines conditions, par exemple en cas de présomption ou d’indices de fraude fiscale.
Une idée précise
Votre institution financière retient un précompte mobilier sur les intérêts ou dividendes que vous percevez sur vos comptes belges. Elle le reverse ensuite au fisc. L'affaire est ainsi classée... Dans votre déclaration d'impôts, vous ne devez rien mentionner par rapport à ces revenus ou au fait que vous détenez un compte belge.
Par contre, vous devez mentionner dans votre déclaration si vous êtes titulaire d'un compte à l'étranger, si vous possédez une assurance vie individuelle à l'étranger et si vous êtes propriétaire ou bénéficiaire d'une construction juridique.
Les Etats-Unis et la FATCA
Les Etats-Unis vont encore plus loin avec leur Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Pour eux, l'échange automatique entre les administrations fiscales est la norme. Les institutions financières participantes du monde entier doivent identifier leurs clients américains et communiquer les informations sur leurs comptes financiers. La Belgique a signé un accord bilatéral avec les Etats-Unis et un premier échange relatif aux revenus de 2014 et 2015 a eu lieu en 2016.
L'Europe et le CRS
Au niveau européen, il existe une directive permettant un échange d'informations limité sur demande. A l'instar de la FATCA, l'OCDE et l'Union européenne voulaient cependant plus d'uniformité et d'harmonie dans l'échange d'informations ainsi qu'un élargissement du champ d'application. D'où la mise en place du CRS, inspiré par la FATCA mais qui en diffère sur certains points.
Echange automatique d'informations
Le CRS oblige toutes les institutions financières des pays participants à échanger automatiquement des informations détaillées sur les comptes de leurs clients étrangers avec leur administration fiscale, qui les transmet à son tour au fisc du pays où les clients ont leur résidence fiscale.
Un large champ d'action
Nonante pays se sont engagés à appliquer le CRS, dont des paradis fiscaux tels que la Suisse, le Luxembourg, les Iles Caïman... Si la portée du CRS est grande, la quantité d'informations échangées l’est tout autant. La communication porte sur les données d'identification des clients, l’ensemble de leurs comptes (numéros et soldes au 31/12) ainsi que sur tous les revenus financiers liés aux comptes, en ce compris donc le montant brut provenant de la vente de titres. Par ailleurs, toutes ces informations sont disponibles en permanence pour l'administration fiscale sans qu’un soupçon de fraude fiscale ne soit nécessaire.
CRS is watching you
Le CRS est donc un instrument de contrôle permettant au fisc de vérifier si un contribuable respecte bien son obligation de déclarer ses revenus et son patrimoine à l'étranger. Les informations que le fisc belge recevra par le biais du CRS seront conservées dans un dossier et vérifiées avec les données figurant dans sa déclaration. Le premier échange d'informations ne se fera qu'en 2017 mais il portera sur les revenus de 2016.
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