De quoi hérite le conjoint survivant?
DOSSIER: SEMAINE DE L'ARGENTToute le monde évite soigneusement le sujet, mais la réalité est là. Un jour, l’un des conjoints décédera et les modalités de la vie commune détermineront la part d’héritage du survivant.
(mon argent) -Très peu de couples décident de se marier ou de cohabiter en fonction des conséquences juridiques de la formule retenue. Pourtant, le choix de la forme de vie commune est crucial à plusieurs niveaux, comme l’impôt (sur les personnes physiques), les pensions, la sécurité sociale et l’héritage du conjoint survivant.
Pas au même rythme
De nombreuses conceptions erronées circulent quant à l’équivalence entre mariage et cohabitation pour le fisc et le droit (civil). De nombreux couplent estiment – à tort – que les deux régimes se valent. " À certains niveaux, c’est le cas. Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont été prises pour mettre à niveau les droits des mariés et cohabitants. Mais le tempo n’a pas été le même sur tous les terrains ", précise Bart Chiau, auteur du " Gids samenlevingsvormen: samenwonen of toch niet " (Guide de la vie commune : cohabiter ou non).
Résultat ? Une grande confusion ! Et parfois, de mauvaises surprises. C’est ainsi que beaucoup de cohabitants croient à tort que, comme les mariés, ils vont hériter l’un de l’autre, une erreur encore renforcée par le cadre législatif. Dans certaines circonstances, en effet, les cohabitants devront acquitter les mêmes droits de succession sur leur part d’héritage réciproque. Mais en matière fiscale, l’égalité entre couples mariés et cohabitants est à un stade plus avancé qu’en matière civile. Autrement dit : ce n’est pas parce que l’un et l’autre paient les mêmes impôts sur la succession qu’ils héritent de la même chose.
Pour éviter la douche froide, voici les grandes différences entre les deux régimes. Dans l’un et l’autre cas, que dit la loi en matière d’héritage ? À quoi les conjoints doivent-ils veiller s’ils souhaitent se donner davantage.
1 Le cohabitant de fait
- Que dit la loi ?
Nous serons brefs. En matière d’héritage, le législateur n’a rien prévu pour les couples qui cohabitent de fait, sans plus. Ils vivent dans un vide juridique. Il ou elle n’héritera de rien.
- Comment faire mieux ?
S’ils veulent léguer quelque chose à l’autre, chacun devra agir, par exemple, par voie testamentaire. Mais leur marge de manœuvre est très limitée. Ils doivent toujours tenir compte des doits des héritiers qui jouissent d’une protection légale, aux premiers rangs desquels, les enfants et en leur absence, les parents.
Un couple cohabitant de fait peut mettre sur papier, dans un contrat de vie commune, les modalités de son " vivre ensemble ". Toutefois, ce contrat ne peut contenir de disposition sur la répartition de la succession.
LIRE AUSSI: Comment échapper aux impôts sur un héritage?
2. Le cohabitant légal
- Que dit la loi ?
Dans notre pays, il est possible, depuis 2000, de faire une déclaration de cohabitation légale devant le fonctionnaire de l’état civil. Les couples concernés jouissent depuis 2007 d’un droit de succession limité. Le cohabitant légal survivant hérite de l’usufruit du logement familial et du mobilier qui s’y trouve.
Contrairement à ce qui prévaut pour les couples mariés, ce droit de succession n’est pas protégé, ce qui signifie que les cohabitants légaux peuvent se déshériter l’un l’autre. C’est même possible à l’insu du partenaire, par exemple en attribuant par testament l’usufruit du logement familial et du mobilier à une autre personne.
- Comment faire mieux ?
Les cohabitants légaux qui souhaitent se léguer davantage ou mieux se protéger l’un l’autre devront agir, par exemple en rédigeant un testament.
Si le couple est sans enfants, vu la déclaration de cohabitation légale, les conjoints ne doivent plus tenir compte de la part réservataire de leurs parents. Par conséquent, ils peuvent se léguer l’ensemble de leur patrimoine par voie testamentaire, si tel est leur souhait.
Tout comme pour les cohabitants de fait, un éventuel contrat de vie commune ne peut contenir aucune clause relative à la répartition de la succession.
3. Le conjoint survivant
- Que dit la loi ?
Depuis le 14 mai 1981, le conjoint survivant est un héritier légal et protégé. Il recevra toujours une part de la succession, quels que soient les autres héritiers. En présence d’enfants, sa part comprend l’usufruit de l’ensemble de la succession, avec au minimum celui du logement familial et du mobilier qui s’y trouve.
Ce droit de succession est protégé. Il est impossible de déshériter le conjoint, même par testament. Les familles recomposées forment une exception à la règle. Si l’un des conjoints a des enfants d’un ménage précédent, les partenaires peuvent limiter les droits de succession du conjoint survivant dans le contrat de mariage. Ils peuvent renoncer à la part réservataire légale et protégée, à l’exception du droit – inaliénable – du survivant à l’usufruit du domicile familial et de son mobilier.
- Comment faire mieux ?
Les conjoints peuvent s’accorder une protection supplémentaire. Ils disposent du même arsenal que les non-mariés, notamment du testament, mais aussi d’une série d’outils plus spécifiques, comme le contrat de mariage.
Entre conjoints, la donation est un autre outil particulièrement souple de planification successorale. Le principe " donné, c’est donné " s’y applique. Le donateur ne peut plus faire marche arrière, à une exception : à moins que la donation figure dans le contrat de mariage, les époux peuvent révoquer les donations qu’ils se sont faites. L’époux qui souhaite le faire ne doit même pas motiver sa décision.
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