Les ventes aux enchères immobilières en ligne sont autorisées
Désormais, il sera possible de vendre aux enchères – en ligne - des maisons, des appartements et autres biens immobiliers. La Cour de Cassation vient de rendre son jugement.
Après la décision de la Cour de Cassation, la voie semble ouverte pour offrir en ligne des biens immobiliers avec un “prix de départ” ou “à partir de”. L'origine de cette décision réside dans les activités de la plate-forme immobilière en ligneunefois-deuxfois.be. Sa technique de vente a été contestée devant le tribunal par les notaires, qui la considèrent comme une vente publique, forme de vente qui est de leur compétence exclusive. Tant en première instance qu’en appel, la justice n’a rien trouvé à redire à cette technique de vente. La motivation de la décision du tribunal, c’est que la mise aux enchères sur internet ne constitue pas une véritable vente publique. Les offres ne sont pas irrévocables et il n’est pas question “d’adjudication publique”. La Cour de Cassation a suivi cet avis.
Sur le site unefois-deuxfois.be, les biens immobiliers sont proposés à un prix minimum, avec la mention “prix de départ” ou “à partir de”. L’habitation est proposée à la vente pendant 30 jours, et les personnes intéressées peuvent faire une offre à une date et une heure définies à l’avance. L’agence immobilière concernée s’engage à mettre en priorité le plus offrant en contact avec le vendeur. Les deux parties peuvent ensuite négocier les conditions de vente et signer éventuellement un compromis de vente. “Ce nouveau type d’enchères est une bonne façon d’élargir les possibilités de mettre des biens sur le marché de l’immobilier.”
Notaires
Il ne faut pas confondre ce site (ainsi que d’autres sites comparables) avec la plate-forme en ligne Notaclick lancée l’an dernier par les notaires, pour retransmettre des ventes publiques en ligne. “Les offres qui se font via Notaclick sont contraignantes” insiste Bart Van Opstal, porte-parole des notaires. “Lorsque le bien est adjugé par le notaire, il est considéré comme vendu”. En d’autres mots, si vous faites une offre, vous n’avez pas le droit de changer d’avis. De plus, il existe un contrôle sur les acheteurs potentiels. Avant de pouvoir faire offre, vous devez vous inscrire sur le site et obtenir l’autorisation du notaire. Celui-ci vérifiera d’abord si, par exemple, les candidats acheteurs sont majeurs et capables. L’offre devra être signée électroniquement à l’aide de votre carte d’identité électronique (e-ID) et de votre code pin.
Après un an, le nombre de transactions réalisées via Notaclick est d’environ 400. “Ce sont surtout les notaires bruxellois qui ont réalisé des ventes publiques exclusivement en ligne. Pour ces ventes, il n’y a donc pas eu de séance dans une salle de vente”, poursuit Van Opstal. “Mais dans la plupart des cas, après une période d’enchères en ligne, la transaction se termine dans une salle de vente traditionnelle”. Si l’offre électronique s’avère la plus élevée, le bien sera adjugé à cet offrant sans qu’il soit obligé d’être physiquement présent dans la salle. Le notaire pourra toujours décider de ne pas adjuger le bien et de le retirer de la vente, si, par exemple, les vendeurs estiment que les offres ne sont suffisamment élevées.”
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