Votre pension plafonnée à 6.000 euros/mois
Le gouvernement souhaite que les gros salaires ne bénéficient plus d'une pension complémentaire plus élevée. Désormais, la somme de vos pensions légale et complémentaire ne peut plus excéder le salaire le plus élevé du fonctionnaire public. Sinon, gare aux sanctions.
Les pensions complémentaires sont très prisées. En effet, chaque euro versé dans une assurance de groupe rapporte davantage qu’une augmentation de salaire équivalente. Mais le fisc le sait aussi. Il a donc établi un plafond. Dès que vous le dépassez lors que vous dépassez, les primes payées ne sont plus déductibles fiscalement. Ce plafond est communément appelé "règle des 80%".
L’accord de gouvernement a ajouté un nouveau plafond à cette règle des 80%. Actuellement, la règle veut que la somme des pensions complémentaire et légale ne peut dépasser 80% de la dernière rémunération annuelle brute normale. La limite est donc différente pour chacun et augmente à mesure que votre salaire augmente. Plus il est élevé, plus votre pension complémentaire fiscalement avantageuse l’est également.
L’accord de gouvernement met un terme à cet "effet Matthieu" (celui qui a beaucoup reçoit beaucoup). "La règle des 80% subsiste mais un deuxième plafond y est ajouté", commente Pieter Gillemon de PwC. La somme des pensions légale et complémentaire ne peut toujours pas excéder 80% du dernier salaire brut annuel. Mais cette somme est désormais plafonnée au niveau de la pension de fonctionnaire la plus élevée, soit environ 6.000 euros par mois. La limite supérieure s’établit dès lors à environ 72.000 euros.
Impact considérable sur le capital pension
La déduction fiscale de la pension complémentaire est dès lors plafonnée pour tous ceux qui perçoivent un salaire annuel supérieur à 90.000 euros (72.000/0,8). "Ce sont en effet les personnes qui gagnent le mieux leur vie, mais elles sont assez nombreuses", assure Philip Maertens, partner chez PwC. Et l’impact de cette mesure est considérable, comme le démontre l’exemple ci-dessous.
Imaginez que vous gagniez 120.000 euros par an. La règle actuelle des 80% fixait la limite de vos pensions légale et complémentaire à 96.000 euros. Désormais, ce plafond se situe à 72.000 euros. Selon l’ancienne règle, le salarié touchant ce revenu et avec une pension légale estimée à 25.000 euros pouvait constituer une pension complémentaire de 1,1 million d’euros (si versement à 65 ans). La limite complémentaire est fixée à 760.000 euros. Pour un chef de société indépendant qui perçoit en moyenne une pension légale estimée à 15.000 euros, le montant maximum déductible fiscalement de capital de pension complémentaire à constituer à 65 ans passe de 1,3 million d’euros à 900.000 euros.
Moins bien lotis que les fonctionnaires
"Cette règle ne nous satisfait pas, mais nous espérons qu’elle ouvre la voie à une actualisation des facteurs utilisés lors de la conversion d’un capital pension en rente", note Gillemon. Ces facteurs de conversion remontent encore aux années 80 et ne tiennent pas compte de l’espérance de vie, désormais plus longue. "Si on ne les appliquait pas, les salariés et les chefs d’entreprises seraient désormais moins bien lotis que les fonctionnaires", juge-t-il.
Assurance de groupe toujours intéressante?
Dans la mesure où une augmentation salariale est lourdement imposée, l’assurance de groupe demeurera une alternative de choix pour le salarié, juge Gillemon. "Mais pour le chef d’entreprise dont la société paie un taux normal à l’impôt des sociétés, ce ne sera plus toujours le cas."
Gillemon conseille aux salariés, chefs d’entreprises et employeurs de s’inquiéter de leurs projets de pension. "Tous les plans de pension ou presque mentionnent les 80% comme limite supérieure pour les versements. Jusqu’ici, il s’agissait la plupart du temps d’une limite théorique. Mais avec le nouveau plafond, cette clause prendra de l’importance pour de nouveaux plans. "Si vous laissez cette clause, votre capital pension final sera inférieur à celui convenu. Mais si vous vous en tenez au capital pension précédemment établi, vous dépasserez la règle des 80% et perdrez l’avantage de la déductibilité fiscale", explique-t-il.
Effets pervers
Lut Sommerijns, experte Pensions chez Loyens & Loeff, prévient: la sanction pour le dépassement de la limite supérieure est la suppression de la déduction fiscale pour l’employeur. "Ceci a des effets pervers. Cela signifie que seules les entreprises qui paient un impôt de société seront touchées. Celles qui ne paient pas d’impôts ou presque ne sont pas concernées." Une étude récente révèle que le taux d’imposition moyen pour les multinationales est bien plus faible que pour les PME. Les entreprises qui accusent une lourde perte ces dernières années n’en ressentiront pas davantage l’impact au cours des prochaines années grâce à la transférabilité fiscale des pertes.
Sommerijns regrette également que la règle des 80% demeure liée au dernier salaire brut. "Je plaide depuis longtemps en faveur d’une réforme de ce système. Cela touche les personnes qui gagneront moins à la fin de leur carrière. Or cela ne peut pas être l’objectif de l’État à l’heure où celui-ci met tout en œuvre pour réduire la prépension et nous maintenir plus longtemps au travail."
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